J.O. 151 du 30 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 juin 2005 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0510370A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2005,

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 20 avril 2005, M. Gilles de Thoury, conseiller à la cour d'appel de Paris, en cessation progressive d'activité depuis le 1er mai 2001, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006.